Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Le Nettoyeur Fou, entrepreneur individuel établi à Saint-Martin-de-Crau (13310, Bouches-du-Rhône), et ses clients pour les prestations de nettoyage professionnel (vitrerie, textile, etc.).

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client (validation en ligne, email contenant mention "Bon pour accord", ou accord verbal confirmé par écrit).

Article 3 — Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise en franchise en base). Le prix définitif est celui indiqué dans le devis accepté. Déplacement offert jusqu'à 40 km de Saint-Martin-de-Crau. De 40 à 60 km : forfait de 25 €. Au-delà de 60 km : sur devis.

Article 4 — Réservation et annulation

Les réservations en ligne sont provisoires et soumises à validation. Le rendez-vous n'est définitivement confirmé qu'après signature/acceptation du devis. Toute annulation ou modification doit être communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous, par téléphone au 06 28 69 03 55 ou par email. Annulation tardive ou absence sans justification : frais de 50 € facturés.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 — Exécution

Le Nettoyeur Fou s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin, en utilisant du matériel professionnel adapté et en respectant les normes de qualité. Le client s'engage à assurer l'accès aux locaux aux dates et heures convenues, ainsi qu'à faciliter l'accès à l'électricité, l'eau et les zones de travail.

Article 7 — Exclusions et limites de service

Pas d'évacuation automatique de déchets/débris générés sauf mention explicite au devis.
Nettoyage de panneaux photovoltaïques : sous réserve d'accès sécurisé, de possibilité de prendre des photos, de hauteur et pente admissibles. Inspection préalable obligatoire.
Le Nettoyeur Fou décline toute responsabilité en cas de dommage antérieur non signalé avant les travaux.

Article 8 — Paiement

Le paiement est dû à l'issue de la prestation. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces. Un acompte peut être demandé lorsque cela est précisé dans le devis. Facture remise à la fin des travaux.

Article 9 — Responsabilité

Le Nettoyeur Fou est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout dommage causé lors de la prestation doit être signalé dans les 48 heures suivant la fin des travaux, avec photographies à l'appui. Dépassé ce délai, aucune réclamation ne sera traitée.

Article 10 — Satisfaction garantie

Résultat insatisfaisant ou non conforme au devis ? Contactez-nous dans les 24 heures suivant la prestation. Le Nettoyeur Fou procèdera à une retouche sans frais supplémentaires, à condition que la prestation n'ait pas été entachée d'une faute du client (encombrement, accès refusé, etc.).

Article 11 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur simple demande à l'adresse lenettoyeurfou13@gmail.com.

Article 12 — Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les litiges seront soumis à la juridiction compétente du siège social (Tribunal d'Instance ou de Commerce territorialement compétent).

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : août 2026.